1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de location e-shop sont les conditions auxquelles la Fête des Vendanges loue, à ses clients qui lui en font la demande, les produits dont elle fait le commerce au moyen de son site de commande en ligne.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les locations conclues par la Fête des Vendanges auprès des clients et prévalent sur les clauses pouvant figurer sur les documents desdits clients.
Ces conditions générales de location e-shop (ci-après « CG ») sont disponibles sur le site www.easy-eco.ch/shop et peuvent être communiquées à tout client qui en fait la demande. Toute location de produits implique, de la part du client, l'acceptation des présentes conditions générales de location e-shop.
Pour la Fête des Vendanges, le fait de ne pas faire valoir les droits découlant de l'une des dispositions des présentes « CG » à un moment donné ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
La Fête des Vendanges se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location e-shop. La version valable au moment de la commande s'applique.
1.2 Ces conditions générales de location e-shop sont applicables pour les commandes faites en ligne.
2. Produits
2.1 Les produits proposés par la Fête des Vendanges proviennent exclusivement de l'Union Européenne.
2.2 Les produits proposés par la Fête des Vendanges sont conformes à la législation suisse en vigueur. Les produits sont réalisés à partir d'une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation en vigueur relative aux matériaux qui sont en contact avec des aliments. À la demande du client, des documents de certification de conformité des fabricants peuvent lui être transmis.
2.3 Le client est seul responsable de l'utilisation des produits commandés et la responsabilité de la Fête des Vendanges en est exclue.
3. Commandes
3.1 Les commandes sont enregistrées dans l'ordre de réception et ne sont acceptées que dans la limite des stocks disponibles. Elles sont validées par une confirmation de commande qui est envoyée au client par courrier électronique. Dès cet instant, la réservation de la marchandise est définitive.
3.2 Les délais pour la prise en charge de la marchandise sont spécifiés lors de la commande. Nous nous réservons un délai d'au minimum 2 jours ouvrables sur les points de retrait selon le volume de la commande. Aucune garantie de date de réception de marchandise ne peut être donnée pour les livraisons par envoi postal. La Fête des Vendanges ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison provoqués par la poste.
4. Validation de la commande
4.1 Un acompte de 60% est exigé pour toute commande supérieure à Fr. 1'000.—.
4.2 Dans les autres cas, la commande devient ferme et définitive dès notre envoi de la confirmation. Dès lors, aucune modification ne sera acceptée et les produits seront fournis tels que commandés par le client.
5. Responsabilité du client
5.1 Dès la remise des produits, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique. La location et la garde juridique prennent fin le jour où le client restitue la totalité des produits à la Fête des Vendanges de Neuchâtel.
5.2 Le client s'engage à retourner les produits dans les 5 jours à compter de la date de son utilisation (date de la manifestation). Dans le cas où la marchandise est retournée par colis postal, la date du dépôt à la poste fait foi. Si les produits ne sont pas remis dans le délai imparti, un dédommagement, dont le montant équivaut à 10% de la somme totale de la commande, sera facturé pour chaque jour de retard.
5.3 Le client s'engage à contrôler que la livraison est conforme à sa commande ainsi qu'aux produits figurants sur le bon de livraison. Il procédera avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l'état général des produits réceptionnés. Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient les produits réceptionnés feront l'objet de réserves communiquées, par écrit et sans délai, par le client auprès de la Fête des Vendanges. Toute autre forme de réclamation ne sera pas acceptée.
6. Retrait et livraison
6.1 La remise des produits dans les points de retrait ne pourra se faire que sur présentation de la confirmation de commande qu'il aura imprimée préalablement. Sans cette pièce, les produits ne pourront pas être remis.
6.2 Le retrait se fera à la date figurant sur la confirmation de commande et aux heures d'ouverture du point de retrait. En dehors de ces plages horaires, les produits ne pourront pas être retirés.
6.3 Aucune garantie de délai ne peut être donnée pour une livraison par envoi postal.
7. Responsabilité de la chose louée
7.1 L'ensemble des produits loués restent la propriété de la Fête des Vendanges et se trouvent dans un état conforme au moment de la remise.
7.2 Le client assume l'entière responsabilité des produits dès leur prise en charge et jusqu'à leur restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés aux produits.
7.3 Les produits loués doivent être utilisés uniquement dans le cadre de leur fonction propre et selon les présentes conditions générales. Tout détournement d'utilisation ou de dégâts occasionnés seront facturés au client.
7.4 La Fête des Vendanges décline toute responsabilité pour des dégâts résultants d'une utilisation inappropriée du matériel.
8. Restitution de la marchandise
8.1 Les produits, utilisés et non utilisés (caisses ouvertes et/ou descellées), seront remis uniquement dans les emballages d'origine. Les produits restitués dans d'autres emballages seront exclus des décomptes.
8.2 Les produits n'ayant pas été livrés (produits d'autres manifestations, produits concurrents, etc.) seront exclus des décomptes.
8.3 Les décomptes des produits retournés se feront uniquement sur le site de lavage. En cas de produits manquants ou détériorés à la suite du non-respect avéré des conditions générales d'utilisation (moisissures, inscriptions, autocollants, utilisation abusive ou inappropriée, détérioration, etc.) seront facturés au client.
8.4 Aucun remboursement ne sera effectué sur les caisses non utilisées rendues sales. Les caisses dont les scellés demeurent intacts et qui n'ont subi aucune altération (salissures, etc.) seront facturées Fr. 12.— par caisse.
9. Facturation et paiement
9.1 Le paiement se fait par virement bancaire.
9.2 Seules les réclamations faites dans les cinq jours qui suivent la date d'établissement de la facture seront prises en compte. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le client et sera définitive.
10. Force majeure
10.1 En cas de force majeure ou d'évènement fortuit, la Fête des Vendanges de Neuchâtel ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution, l'exécution tardive ou l'exécution partielle du contrat.
Sont notamment assimilés à des cas de forces majeures ou évènements fortuits déchargeant la Fête des Vendanges de Neuchâtel de toute obligation : incendie, inondation, guerre, fermeture des frontières, impossibilité d'être approvisionné en matière première, épidémie, pandémie, barrage routier, grève, rupture d'approvisionnement en eau ou en électricité, rupture d'approvisionnement pour une cause non-imputable à la Fête des Vendanges ainsi que toutes les autres causes de rupture d'approvisionnement imputables aux fournisseurs de la Fête des Vendanges de Neuchâtel.
Dans de telles circonstances, la Fête des Vendanges de Neuchâtel avertira le client par écrit de la survenance de ce cas de force majeure, le contrat liant la Fête des Vendanges de Neuchâtel au client étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement.
10.2 Si l'événement empêchant la livraison venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourrait être résilié par courrier recommandé par l'une ou l'autre partie, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
11. Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées et traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. La Fête des Vendanges de Neuchâtel n'emploie vos données que dans le but de traiter vos commandes. Les informations concernant votre paiement électronique ne sont pas mémorisées.
12. Droit applicable et for juridique
12.1 Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
12.2 Le for est à Neuchâtel pour tout litige relatif avec les présentes conditions.
12.3 Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes « CG » s'avéraient être nulles en tout ou partie, non avenues ou non-applicables, la validité des autres dispositions des présentes « CG » resterait entière. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non-applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au mieux à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CG devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
